Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 693
Versions de la disposition

Texte complet
693. Pour voter à l’élection d’un membre du comité et en faire partie, une personne doit remplir les conditions suivantes:
a)  être un résidant des terres de la catégorie IA-N;
b)  être âgée d’au moins dix-huit ans;
c)  n’être frappée d’aucune incapacité légale; et
d)  être un bénéficiaire naskapi.
1979, c. 25, a. 145.
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